Conditions générales d’utilisation (CGU)
PREAMBULE
Avant d’utiliser le présent Site web, nous prions tout Utilisateur de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Ces CGU régissent l’utilisation du site web www.fsset.ma et sont mis systématiquement à votre disposition lors de toute commande.
Par conséquent, en accédant ou en utilisant notre site Web, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU, annulant ainsi les autres conditions de vente figurant dans les publicités ou les catalogues du vendeur. Vous vous engagez donc à vous conformer à ces CGU, ainsi qu’à toute autre loi applicable.
Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que les informations fournies sur notre site Web sont correctes et à jour. Toutefois, nous nous réservons le droit de corriger le contenu de ce site à tout moment et sans préavis.
Finalement et pour tout Utilisateur, le simple accès au site de FSSET à l’adresse URL suivante : www.fsset.ma implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Eventuellement :
– En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
MENTIONS LEGALES
Ce site Web est possédé et géré par : FENIE BROSSETTE, Société anonyme au capital de 143.898.400 DHS, sise à : Douar Ouled Hadda, commune sidi Hajjaj Oued Hassar,Province de Mediouna.
Service Client : 05 29 022 869/917 – 05 22 63 91 00
Date de dernière mise à jour : 10/01/2022
1 DEFINITIONS
« Acheteur » : désigne tout Consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, concluant une transaction avec le Vendeur sur la Marketplace.
« Client » : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
« Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits d’un Vendeur réalisé par un Client sur la Marketplace.
« Compte Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au compte Client se fait grâce aux Identifiants.
« Compte Vendeur » : désigne le compte crée par le Vendeur pour pouvoir s’inscrire à la Marketplace et accéder à l’Interface d’Administration.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le contrat encadrant la Commande de Produit entre le Vendeur et le Client.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de la Marketplace afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
« Consommateur » : désigne toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur, publiés sur la Marketplace.
« Contenu utilisateur » : désigne les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
« Contrat Vendeur » : désigne le contrat conclu entre la Marketplace et le Vendeur ayant pour objet de définir :
– Les conditions d’inscription et d’utilisation des Services par le Vendeur ;
– Les conditions de commercialisation sur la Marketplace ;
– Les droits et obligations de la Marketplace et du Vendeur.
« Déréférencement » : désigne la suspension ou suppression, temporaire ou définitive, d’offres mises en ligne par les Vendeurs sur la Marketplace, et ou du compte du vendeur sur la Marketplace.
« Fiche Produit » : désigne la fiche que le Vendeur doit compléter et soumettre au FSSET contenant la liste des produits proposés à la vente sur le site.
« FSSET » : désigne l’enseigne commerciale de la société FENIE BROSSETTE : société anonyme, au capital social de 143.898.400 DH immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro Casa 865.
« FSSET peut agir :
– En tant que Vendeur.
– En qualité de Marketplace.
« Identifiants » : désignent (i) pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte Client sur le Site et (ii) pour le Vendeur, le login et le mot de passe définis lors de la création du Compte Vendeur lui permettant d’accéder à son Espace Vendeur.
« Interface d’Administration » : désigne l’espace accessible au Vendeur après identification de ce dernier et lui permettant d’accéder aux Services.
« Marketplace » : désigne la plateforme technique créee par FSSET sur son Site, permettant la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur pour l’achat/vente en ligne de Produits et/ou services.
« Offre de Produit » ou « offre » : désigne l’offre d’un Produit ou service proposé à la vente par le Vendeur sur la Marketplace et qui est constituée des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche Produit, une quantité en stock, un état (neuf).
« Parties » désigne FSSET, l’Acheteur et le Vendeur.
« Prestataire de Paiement » : désigne tout prestataire de FSSET mettant à disposition un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Transactions effectuées sur la Marketplace.
« Produits » : désigne tous produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasion proposés à la vente par le Vendeur sur la Marketplace.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par FSSET aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Marketplace, notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.
« Site » : désigne le site internet de FSSET référencé sous l’adresse www.fsset.ma et www.fsset.com et hébergeant la Marketplace.
« Transaction » : désigne toute commande de Produits passée entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par FSSET et dont les Produits sont vendus aux Clients sur la Marketplace.
2 PRESENTATION DU SITE
FSSET propose sur son Site une Marketplace ayant pour objet :
– La mise en relation de Vendeurs professionnels avec des Acheteurs ;
– La vente de Produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasions.
3 OBJET DES CGU
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Ces conditions constituent le Contrat entre le site et tout Utilisateur, à cet effet, toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente, distinctes des présentes CGU.
La relation entre FSSET et les Vendeurs est aussi régie par les présentes CGU.
Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur potentiel est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@fsset.ma ou s’inscrire sur la Marketplace en remplissant le formulaire du menu « Devenir Vendeur ».
4 UTILISATION DU SITE WEB
4.1 Spécifications techniques :
En utilisant la Marketplace, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Marketplace.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
4.2 L’accès au Site Web :
FSSET ne garantit pas que le Site Web ou son contenu sera toujours disponible ou ininterrompu.
L’accès à ce Site est donc autorisé sur une base temporaire, et FSSET se réserve le droit de retirer, d’interrompre ou de modifier tout ou une partie du site sans préavis. FSSET ne sera pas responsable envers l’utilisateur si, pour quelque raison que ce soit, le Site est indisponible à tout moment ou pour quelque période que ce soit.
Lors de l’utilisation de ce Site, l’Utilisateur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à ce site. L’Utilisateur est également tenu de s’assurer que toutes les personnes qui accèdent à ce site par l’intermédiaire de sa connexion Internet sont au courant de ces CGU et qu’elles s’y conforment.
L’Utilisateur déclare aussi :
• Êtes juridiquement capable de contracter – être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé, ou accéder au site sous contrôle parental ou en présence d’un représentant légal ;
• Et que toutes les informations fournies sur le site sont justes, complètes, exactes et aussi précises que possible.
4.3 Conditions d’inscription sur la Marketplace
Tout Utilisateur peut accéder à Marketplace, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services proposé.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
– Inscription en tant que Vendeur :
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sans restriction ni réserve.
Pour pouvoir être référencé sur la Marketplace, le potentiel Vendeur sera amené à créer un Compte Vendeur sur la Marketplace.
Lors du processus d’inscription, le Vendeur sera tenu de communiquer un certain nombre d’informations sur son statut de professionnel et son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées en temps réel.
A cet effet, le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes et à informer FSSET sans délai de tout changement dans les informations fournies.
A la lumière des informations fournies par le vendeur, FSSET établit un contrat pour validation et signature. A la suite de quoi le Compte Vendeur sera activé.
Afin d’accéder à son compte, le Vendeur devra payer son abonnement, et alimenter sa boutique.
A partir de son Compte Vendeur, le Vendeur gèrera toute son activité sur la Marketplace, à savoir la création de son Offre de Produits et sa publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les livraisons, son historique de ventes, entre autres.
Pour accéder au Compte Vendeur et pouvoir ainsi publier ses Offres de Produits, le Vendeur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats.
Les accès au Compte Vendeur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen des Identifiants.
Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.
– Inscription en tant que Client :
Lors de la première commande sur la Marketplace, tout nouvel Acheteur doit créer un Compte Client sur le Site ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six (6) caractères alphanumériques seront demandés.
L’Utilisateur sera aussi invité à fournir certaines informations telles que :
– Nom de l’Entreprise si Entreprise
– Nom et Prénom ;
– Adresse postale ; Adresse de livraison
– N° de téléphone ;
– Adresse électronique.
– ICE si entreprise
– Forme juridique si entreprise
La création d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant conformément aux conditions prévues dans les CGV.
La création du Compte Client permettra au Client d’acheter non seulement les Produits de la Marketplace mais également les produits proposés par FSSET et accessibles directement sur le Site Web.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Client. FSSET décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation des Comptes Clients multiples pour un seul Client.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Client.
Identifiants : Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, FSSET pourra alors suspendre le Compte Client.
En aucun cas, FSSET ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir du Compte Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@fsset.ma.
Désinscription du Client : Le Client peut à tout moment fermer son Compte Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@fsset.ma
Le Site procédera dans un délai de 10 jours ouvrables à une désactivation du Compte Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur la Marketplace, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.
5 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS, DE FSSET ET DES VENDEURS
5.1 Obligations des Utilisateurs :
Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
De plus, et plus spécifiquement, chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Informer FSSET de toute violation de la sécurité ou utilisation frauduleuse de son compte.
• Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de FSSET et des tiers ;
• Ne pas détourner la finalité de la Marketplace pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
• Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Marketplace, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
• S’assurer qu’il a bien quitté son compte à la fin de chaque session d’utilisation.
• Ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, donner licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou logiciel obtenu à partir du site. La reproduction, la copie du contenu à des fins commerciales ou non commerciales, ou la modification injustifiée de données et d’informations contenues sur le site Web n’est pas autorisée ;
• Informer FSSET de toute mise en ligne d’articles ou de toutes transactions qui seraient en violation avec les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) ;
• Ne pas divulguer ses coordonnées durant l’achat ou lors du processus de listage des articles, ou à tout autre endroit du site en vue de contourner l’usage de Site Web ;
• Ne pas utiliser les informations relatives aux coordonnées qui lui sont fournies dans le cadre d’une transaction sur le site pour solliciter des ventes en dehors du site ou via un autre site ;
• Ne pas divulguer ou rendre publiques les données personnelles concernant les utilisateurs, ne pas accéder ou utiliser les informations concernant d’autres utilisateurs, ce qui pourrait être constitutif d’une infraction à la vie privée et aux lois qui la protègent ;
• Ne pas utiliser le présent Site d’une manière qui cause, ou peut causer, des dommages au site ou une altération de la disponibilité ou de l’accessibilité du site ; ou d’une manière qui est illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec toute fin ou activité illégale, frauduleuse ou nuisible.
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par FSSET ou par un autre Utilisateur ;
• Ne pas utiliser la Marketplace pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Marketplace ;
• Ne pas diffuser de message ou information :
– Constitutifs de dénigrement fautif visant FSSET ou les Utilisateurs de la Marketplace ;
– Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
– Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
– Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– À caractère pédophile ;
– Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– Incitant au suicide ;
– Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
– À caractère commercial (prospection, racolage…).
5.2 Obligations de FSSET :
L’obligation générale de FSSET est une obligation de moyens. Il ne pèse sur FSSET aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
FSSET s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Marketplace 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
FSSET attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, FSSET s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
5.3 Obligations fiscales et sociales des vendeurs :
Le Vendeur est seul responsable :
– de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;
– du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur la Marketplace.
En sa qualité de vendeur, le Vendeur est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur la Marketplace devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables.
Par ailleurs, le Vendeur devra répondre à première demande à toute injonction émanant de FSSET et/ou de l’administration fiscale permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.
En tant que Vendeur générant des revenus sur la Marketplace, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
6 RESPONSABILITE
6.1 Principes généraux :
FSSET décline toute responsabilité notamment :
– En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Marketplace pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
– En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
– Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Marketplace ;
– En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
– En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
– En cas de cause étrangère non imputable à FSSET ;
– En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
– De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace.
6.2 Statut d’administrateur de FSSET :
Les Utilisateurs reconnaissent que FSSET a la qualité d’administrateur.
A ce titre, FSSET se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@fsset.ma ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Fenie Brossette Douar Ouled Hadda, Communie sidi Hajjaj Oued Hassar, province de Mediouna.Casablanca.
La notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
– La date de la notification ;
– Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son numéro ICE, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– Le nom et le domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
7 LITIGES ENTRE CLIENTS ET VENDEURS :
Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via la Marketplace.
Le Client pourra contacter le Vendeur grâce à un outil de messagerie qui se situe dans son Compte Client.
Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de 48 heures ouvrées maximum.
FSSET n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Client et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Clients.
Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Client, le Vendeur mandate expressément FSSET pour intervenir afin d’assurer la résolution du litige.
Si la contestation du Client est fondée, le Client pourra obtenir le remplacement du Produit ou son remboursement, après retour du Produit le cas échéant, si aucune solution n’a été apportée au Client sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la prise en charge du litige par FSSET.
8 FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Utilisateur ou de FSSET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et FSSET ou l’Utilisateur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 268 et suivant du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, FSSET s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
Dans le cadre de la vente des Produits via la Marketplace, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres.
En tout état de cause, FSSET ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
9.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de FSSET
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de FSSET sur la Marketplace ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Marketplace, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de FSSET et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Marketplace et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de FSSET, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, FSSET interdit expressément :
– L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
– La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par FSSET ou par un Vendeur.
Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de FSSET et s’engagent à les respecter.
FSSET accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Marketplace en tant qu’utilisateur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU.
Toute autre utilisation de la Marketplace et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de FSSET.
10 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1 Concernant les traitements réalisés par FSSET :
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que FSSET, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
Le site est déclaré à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (la « CNDP ») en date du 27/04/2021 sous le numéro D-CE-259/2021.
En vertu des articles 5, 7, 8 et de la loi n° 09-08, l’Utilisateur dispose d’un droit à l’information, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de FSSET par voie électronique à contact@fsset.ma – Adresse : Douar Oued Hadda, route de Mediouna –Sidi Hajjaj
10.2 Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs :
Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le Vendeur peut être amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir de la Marketplace pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée ou dans le cadre du service-après-vente.
Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients.
Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients de la Marketplace à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de FSSET et du Client, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Client de la Marketplace par un moyen autre que la Marketplace.
Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la réglementation sur les données à caractère personnel.
Chacune des Parties s’engage :
– À prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de l’Acheteur ;
– À les utiliser uniquement pour l’exécution de ses obligations des présentes ;
– À ne pas les conserver au-delà du délai nécessaire à l’exécution de sa prestation.
11 LIENS HYPERTEXTES
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
12 SERVICE UTILISATEURS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Marketplace peut être formulée selon les modalités suivantes :
– Pour les Vendeurs :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : Douar Ouled Hadda, Commune Sidi Hajjaj Oued Hassar, Province de Mediouna
Par courrier à : contact@fsset.ma
– Pour les Clients :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fsset.ma
Par courrier à : Douar Ouled Hadda, Commune Sidi Hajjaj Oued Hassar, Province de Mediouna
Par téléphone du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 au
05 29 00 22 917- 06 46 14 91 97 -05 29 022 869.
13 VALIDITÉ DES CGU
Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14 MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Marketplace.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
FSSET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché et de la réglementation applicable.
Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU, avant de procéder à un nouvel achat sur la Marketplace.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Marketplace.
15 RECLAMATION
L’Acheteur peut envoyer une réclamation relative aux Produits au Vendeur via l’outil de messagerie mis à sa disposition sur le Site, notamment en cas de défaut d’expédition, retard de livraison, absence de livraison, livraison partielle ou livraison erronée, etc.
Le Vendeur fera son affaire personnelle pour la résolution de la réclamation.
16 DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
16.1 Le droit applicable
Le droit Marocain est applicable aux présentes conditions générales d’utilisation.
16.2 Règlement des différends
En cas de différend survenant entre FSSET et un Utilisateur, qu’il soit Internaute ou Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de FSSET.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis au tribunal marocain compétent.
En cas de différend survenant entre FSSET et un Vendeur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Vendeur est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des plaintes mis en place par FSSET.
Pour en bénéficier, le Vendeur peut saisir FSSET aux adresses indiquées plus haut. Ce système est facilement accessible, gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. FSSET prendra en considération les plaintes déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée. Les plaintes seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. FSSET communiquera au Vendeur le résultat du processus de traitement interne de sa plainte.
FSSET et le Vendeur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Vendeur au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par FSSET au moyen d’un courriel.
A défaut d’accord amiable, FSSET et le Vendeur conviennent de soumettre leur différend au Tribunal marocain compétent.
