CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

La société FENIE BROSSETTE, société Anonyme  au capital de 143 898 400 DHS, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca  sous le numéro Casa 865, dont le siège social est situé  à l’adresse suivante : Fenie Brossette Douar Ouled Hadda, Commune sidi Hajjaj Oued Hassar, province de Mediouna.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisations (« CGU ») dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

 

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteur depuis le Site de FSSET à l’adresse URL suivante : www.fsset.ma.

 

Elles sont acceptées par l’Acheteur lors du processus de commande moyennant une case à cocher.

 

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. L’Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

 

FSSET peut ne pas être le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service, par conséquent le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, sera le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits.

Dans ce cas-là, les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par FSSET et ils seront facturés par les Vendeurs concernés et non par FSSET.

 

Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasion proposés à prix ferme.

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

 

1       CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE  

L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

 

  1. Création d’un compte client sur le Site ;
  2. Sélection des produits dans le panier ;
  3. Acceptation des CGV ;
  4. Validation de la commande ;
  5. Identification via le compte client ;
  6. Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs ;
  7. Confirmation de la commande ;
  8. Paiement de la commande.

 

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

 

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

 

Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace par un clic de validation.

 

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, notamment son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

 

La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter l’Acheteur ou de défaut d’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

2       LE PRIX

 

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont indiqués en Dirhams marocain/TTC sur le marché local ou en euros sur le marché européen, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur.

 

En cas d’erreur sur le prix mentionné, le Vendeur en informera dans les meilleurs délais le Client et se réserve le droit d’annuler la commande.

 

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables, sont indicatifs.

 

Ces délais, ainsi que le montant de la participation du Client aux frais de livraison, sont indiqués au Client avant validation de la commande.

 

La participation du Client aux frais de livraison couvre les frais de préparation de la commande et les frais d’acheminement.

 

Sauf demande particulière, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. 

 

3       COMMANDES ET LEURS VALIDATION

 

La commande du Client ne sera passée qu’après que ce dernier ait entré son numéro de carte bancaire ou effectué un virement

 –   Cas de règlement par Carte :  La saisie en ligne du numéro de votre carte bancaire et la validation finale de la commande constituent la preuve de la commande. 

 

 – Cas de règlement par virement : La commande est validée à partir du moment où nous recevons la confirmation de virement.

 

Le paiement doit être effectué pour tous les articles mentionnés sur le bon de commande. Cette validation constitue une signature et une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

La validation finale de la commande a lieu après validation du paiement. Une fois que le client passe sa commande, il reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande et l’adresse de la livraison.

 

Le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Ce dernier s’engage à accepter la commande dans un délai défini par la Marketplace. Faute d’acceptation sous 5 jours ouvrables, la commande sera annulée et l’Acheteur doit être informé par mail de cette annulation.

 

La commande est définitivement confirmée et devient irrévocable par la validation du paiement.

 

Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de la Marketplace conformément aux dispositions du Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le bon de commande peut être conservé et reproduit par le CLIENT.

 

Ce dernier doit être conservé de manière fiable et durable comme preuve des relations contractuelles entre les Parties, et ce, conformément aux dispositions du Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

 

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte de l’Acheteur concerné et/ou le refus de la commande

 

Un récapitulatif des informations de la commande du client sont visibles et consultables sur son compte et téléchargeable en format PDF.

 

4       DISPONIBILITÉ

 

En cas de non disponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande.

 

Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visée par cette résolution.

 

Si le produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit. Dès que FSSET reçoit la confirmation d’expédition de la part du Vendeur, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de la commande.

 

5       MODALITES DE PAIEMENT

 

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.  

 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement (Carte, virement bancaire.

 

Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

 

Dans le cas de paiement par virement bancaire, la commande n’est activée qu’après encaissement. L’acheteur est avisé par le biais d’une notification lui permettant de suivre sa commande.

 

L’Acheteur effectue le paiement du Produit par le mode de paiement proposé lors de la validation finale de la commande en page de paiement.

 

Pour ce qui est du paiement par carte bancaire, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

 

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

 

Pour ce type de transaction – paiement par carte bancaire – les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et son établissement bancaire s’appliquent.

 

Ce paiement peut être effectué par une carte bancaire marocaine. Les données personnelles de l’utilisateur sont cryptées lors de la transaction pour garantir la plus stricte confidentialité.

 

Le système de paiement par carte bancaire est certifié par le CMI, VISA, MasterCard et l’ensemble des banques marocaines.

 

Pour effectuer cette transaction, le client peut se voir demander des pièces justificatives afin de vérifier son identité et de prévenir toute tentative de fraude.

 

6       DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article 36 du Dahir nº 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

 

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son Compte Client. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Les frais de retour sont à la charge du client/Acheteur.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

 

       Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;

       Produits ayant fait l’objet d’une installation ;

       Produits détériorés ou périssables rapidement.

 

7       LIVRAISON

 

Le mode de livraison est indiqué dans le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la Marketplace. (Livraison gratuite, récupération en magasin ou livraison avec frais)

 

Les frais de livraison sont indiqués dans le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la Marketplace.

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande

 

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. 

 

En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

8       GARANTIE

 

8.1      Garantie contractuelle

 

Les Produits vendus sur la Marketplace peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs sur les fiches produits.

 

8.2      Garanties légales

 

Tous les produits disponibles sur la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 532 et suivants du Code des obligations et des contrats. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison. 

 

Les produits doivent être retournés aux Vendeurs dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

 

Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier de son droit de rétractation.

 

9       RESPONSABILITÉ

 

Les produits proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur.

 

La responsabilité du FSSET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Par ailleurs, FSSET ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Enfin, la responsabilité de FSSET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

10   FORCE MAJEURE

 

La responsabilité du FSSET ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard justifié par un motif sérieux.

 

La force majeure désigne tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. La persistance d’un événement de force majeure pendant un délai de soixante (60) jours entraînera l’annulation sans indemnité de la prestation de transport et de livraison.

 

11   LITIGES – CONTESTATIONS

11.1   Produit endommagé ou non conforme

 

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition ou la récupération du magasin de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

 
  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

 

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur et le Vendeur feront tout leur possible pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

 

12   DONNEES PERSONNELLES

 

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU.

 

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par FSSET aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par FSSET aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à FSSET, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU.

 

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

13   NULLITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

14    LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions marocaines.